1. PRÉSENTATION
La société, SGIA,
SOCIETE GENERALE D’IMPORTATION AUTOMOBILES
BP 438 98845 NOUMEA CEDEX
SAS, au capital de 5.000.000 XPF
Siège social Code APE 45.32Z
Immatriculée au RCS, sous le numéro Ridet T 0 235 085.002
Président : Société Holdennha
Ci-après désignée « SGIA »
2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les commandes de produits et/ou de services passées par toute personne physique disposant de la capacité juridique de conclure un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), auprès de SGIA MC et KONE, sur le Site ou par téléphone au +687 26 32 36, dans les conditions prévues aux présentes.
Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas les commandes passées par les clients professionnels. Est considéré comme un client « professionnel », toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
La passation de commandes implique l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de ladite commande, lesdites Conditions Générales de Vente étant celles accessibles sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties.
Les Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux commandes passées par la SGIA auprès de vendeurs professionnels.
Le Client reconnaît que les systèmes d’achat de la SGIA ont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la passation de la commande constituent la preuve des transactions.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la SGIA, sans préavis ; il appartient au Client de consulter et d’accepter lesdites Conditions Générales de Vente avant toute commande.
3. INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES
Les Produits et Services proposés par la SGIA sont ceux proposés sur les lieux de ventes Nouméa Montagne Coupée et NORD (Koné)
Ainsi :
• Les « Produits » désignent tout Produit proposé et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicules motorisés (automobiles, pick-up, poids lourds, bus, transports communs, génie civile) ainsi que des accessoires automobiles (jantes aluminium et tôle non équipées de moyen de mesure de pression des pneumatiques).
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et sont homologués CE.
SGIA propose des produits uniquement neufs.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont exposées dans la zone de l’accueil conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. SGIA précise avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques essentielles des Produits, grâce notamment aux informations contenues dans les fiches Produits, en ce inclus les descriptifs techniques, photographies, schémas et/ou vidéos transmises par les fabricants. Si malgré toutes les précautions prises par SGIA des erreurs minimes s’introduisaient dans les fiches Produits, toute non-conformité sera traitée conformément aux dispositions contenues dans l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
• Les « Services » désignent tout service proposé à l’occasion de l’achat d’un Produit sur le Site, et notamment, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques réalisée.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site peut évoluer et être modifié à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse donner lieu à une réclamation de la part du Client.
SGIA ne procédant pas à la réservation de stock, la société ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit ainsi que son prix.
5. PRIX DES PRODUITS ET DES SERVICES
5.1. LE PRIX DES PRODUITS EST CELUI INDIQUÉ SUR LA FICHE PRODUIT CORRESPONDANTE, ACCESSIBLE SUR LE SITE.
Le prix des Produits est indiqué en XPF, toutes taxes comprises (en ce incluse l’éco-participation applicable aux Produits) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement de la commande passée.
SGIA fixe librement les prix des Produits et se réserve le droit de les modifier à tout moment dans le respect de la législation applicable. Le prix applicable sera celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
5.2. LES PRIX DES SERVICES EST :
– Pour les Centres de montage SGIA Montagne Coupée et Nord.
Il est indiqué en XPF, toutes taxes comprises (T.T.C). Le prix des Services est librement fixé par le professionnel en charge de l’exécution du Service concerné.
6. MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE
Les commandes peuvent être passées :
– sur le Site
– ou par téléphone, au +687 26 32 36 du lundi au jeudi, de 7h30 à 16h30, le vendredi de 7h30 à 16h00 et le samedi de 8h00 à 11h30, sans interruption.
6.1. COMMANDE DE PRODUITS
Pour passer sa commande de Produits, le Client pourra opter entre deux types de recherches :
1. En fonction de la taille des pneumatiques recherchés (largeur, hauteur, diamètre, indice de vitesse, indice de charge, marque, options de recherche) ;
2. En fonction du véhicule : le Client devra sélectionner le type de véhicule dans le formulaire de recherche mis à sa disposition (marque, gamme, modèle, motorisation, année, dimension) pour connaitre la liste des Produits correspondant aux informations renseignées.
L’attention du Client est attirée sur le fait que ce système de recherche est indicatif et ne tient pas compte des modifications de dimensions générées par le choix d’options particulières sur les véhicules.
Dans tous les cas, le Client est seul responsable de ses choix et de sa sélection ; il est donc formellement invité à vérifier les spécifications techniques des Produits adaptés à son véhicule, et à respecter les prescriptions du constructeur du véhicule pour lequel les Produits sont destinés, ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation eu égard à la spécificité et la haute technicité des Produits et de leur importance en termes de sécurité.
SGIA ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Selon les critères sélectionnés, plusieurs Produits sont proposés au Client sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des différents Produits.
Une fois le Produit de son choix sélectionné, le Client est appelé à indiquer le nombre de Produits souhaités. Il indique également s’il souhaite être livré à domicile ou dans un centre de montage SGIA.
Dans le cas où le Client ne viendrait pas récupérer les Produits commandés et livrés dans le Centre de montage SGIA, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par SGIA, la vente de Produits sera considérée comme résiliée.
6.2. COMMANDE DE SERVICES
Le Client peut procéder à la commande de prestations de montage de Produits :
La commande de Services peut se faire :
• A la commande de Produits pour les Centres SGIA.
• Ultérieurement pour les centres SGIA MC / KONE : dans ce cas le Client règlera directement le prix du Service auprès du Centre de montage par liquide, chèque ou CB.
Dans les deux cas, le Client, au moment de la passation de sa commande, demande la livraison du Produit dans le Centre de montage. Le Centre de montage prend ensuite contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous dès qu’il reçoit le Produit.
Dans le cas où le Client déciderait finalement de pas faire exécuter le Service par le centre de montage SGIA dans lequel le Produit commandé aura été livré, le Client est informé que ledit centre de montage pourra lui appliquer des « frais de stockage » librement fixés par le centre de montage concerné sur un délai maximum de 30 jours. Il est rappelé que le Client doit vérifier lui-même les Produits avant qu’ils soient montés ou les faire vérifier par le Centre de montage choisi pour réaliser le Service afin de s’assurer de leur conformité et de leur compatibilité avec le véhicule du Client. En effet, le Client est informé que les Produits ne seront en aucun repris ou remboursés dès lors qu’ils auront été montés sur le véhicule du Client.
La réception des travaux réalisés par un Centre de montage emporte reconnaissance par le Client que les Services commandés auront été réalisés conformément au contrat. La signature de l’ordre de réparation vaudra procès-verbal de réception, le Client pouvant y faire figurer ses réserves.
EN CONSÉQUENCE, SGIA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU SERVICE EXÉCUTÉ, ET, DE MANIÈRE PLUS GÉNÉRALE, DES RELATIONS ÉTABLIES ENTRE LE CLIENT ET LE CENTRE DE MONTAGE PARTENAIRE DU SITE SGIA CONCERNÉ QUI EST RÉGIE PAR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.
7. PAIEMENT
SGIA propose plusieurs modes de paiement, disponibles selon le montant de l’achat :
• Carte bancaire au comptant Visa, CB, Mastercard, et American Express .
• Paiement échelonné en 2 (DEUX) fois, par carte bancaire uniquement.
• En liquide
• 7.1. PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
7.2. PAIEMENT ECHELONNÉ en 2 (deux) fois PAR CARTE BANCAIRE
Les conditions générales du paiement échelonné en 2 (deux) fois par carte bancaire sont décrites dans le document accessible (à mettre). Le Client s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.
Le paiement en « 2 fois » n’est pas proposé de manière systématique à tous nos clients et/ou pour toutes les commandes. Nous mettons en œuvre une décision individuelle automatisée afin d’identifier les clients et les commandes éligibles au paiement en 2 fois ».
7.3. CLAUSE DE RÉSERVE DE LA PROPRIÉTÉ
De convention expresse, les Produits commandés restent la propriété de SGIA jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix par le Client.
Les risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont toutefois transférés au Client dès que ce dernier en prend possession.
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu’en soit la cause, SGIA pourra procéder à la récupération des Produits sans formalité préalable aux frais, risques et périls du Client.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
8. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS
8.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité, SGIA s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt- quatre) mois suivant la délivrance du Produit pour les Produits commandés à compter du 18/03/2016,
Les défauts de conformité qui apparaissent dans ces délais étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
SGIA s’engage à échanger ou à rembourser tout Produit reconnu non conforme.
8.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, SGIA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents.
8.3. MODALITÉS D’EXERCICE DES GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de SGIA :
• par téléphone au +687 26 32 36 ou +687 35 33 75 du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h30, sans interruption,
• par écrit à l’adresse suivante : SGIA Service client , BP 438 Nouméa Cédex 98800.
• Tout retour de Produit fera l’objet d’une expertise
Il est précisé, qu’une fois les Produits montés ceux-ci ne seront ni repris, ni remboursés par SGIA, à moins que le défaut de fabrication soit constaté pendant ou après le montage et qu’il soit invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l’automobile.
8.4. REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Conformément aux textes en vigueur, SGIA n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
En particulier, le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à SGIA lors de la commande, et notamment nom, l’adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail. Le Client est responsable des informations qu’il fournit lors de son inscription et à la commande. SGIA ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par le Client dans le cadre de l’organisation de la livraison.
10 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
SGIA attache beaucoup d’importance à protéger les données personnelles des Clients.
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11. ECO-PARTICIPATION
Pour la filière TRECODEC concernée, SGIA a l’obligation auprès de ses clients de collecter une éco-participation qu’elle reverse aux éco-organismes concernés aux fins de financer les filières de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets. Pour cela, SGIA est adhérent aux filières TRECODEC relevant de son activité.
12. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.
13. LITIGE, LOI APPLICABLE
Pour toute réclamation, le service client de SGIA est joignable :
• Via les réseaux sociaux ; ou,
• Par téléphone au 26.32.36
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de ………..
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.
Les Conditions Particulières SGIA ci-après ne s’appliquent qu’au Service commandé le cas échant sur le Site à l’occasion de la commande d’un Produit.